Le projet de loi sur la protection des données personnelles souhaite s’adapter au nouveau droit européen sur la question.
Mercredi 13 décembre, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a dévoilé en conseil des ministres son projet de loi sur la protection des données personnelles.
Le but: moderniser la loi française, qui date tout de même de 1978. Et surtout, l’adapter pour coller au nouveau droit européen, mis au point il y a deux ans et qui doit rentrer en application en mai 2018.
L’une des propositions du projet français vise à mieux protéger les mineurs. Ainsi, l’inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans, a précisé Nicole Belloubet dans un communiqué.
Une limite facile à tromper
Sur le papier, la proposition semble logique. Actuellement, il est possible de s’inscrire sur Facebook dès 13 ans. C’est la limite fixée par la loi américaine, rappelle Europe 1. Si vous rentrez une date de naissance incorrecte, impossible de créer un compte.
Le gouvernement n’a donné aucune explication sur la manière dont il compte encadrer la création d’un compte Facebook. Mais à moins de forcer les parents à s’identifier avec leur carte d’identité, il parait difficile d’empêcher un jeune de moins de 16 ans de s’inscrire tout seul sur Facebook. Il lui suffirait tout simplement de mentir sur son âge au moment de remplir le formulaire.
D’ailleurs, la limite de 13 ans déjà en place partout dans le monde est elle-même un trompe l’oeil. S’il n’y a évidemment pas de chiffres officiels, certaines estimations donnent le tournis. En 2011, les dirigeants du réseau social expliquaient qu’ils supprimaient 20.000 comptes par jour d’enfants utilisant Facebook alors qu’ils n’en ont pas le droit.
De plus en plus d’enfants sur Facebook
Sauf que, selon l’institut ComScore, 3,6 millions de jeunes de moins de 13 ans se connectaient chaque mois à Facebook, à la même période. Toujours en 2011, l’association américaine Consumer Reports affirmait qu’en 2010, plus de 20 millions de mineurs de moins de 13 ans avaient utilisé Facebook.
Une étude plus récente, qui a étudié des enfants partout en Europe, montre que plus d’un jeune sur deux de 11 à 12 ans avait un compte Facebook en 2014. Contre un sur trois en 2010. Il y a même 22% des enfants de 9 à 10 ans sondés qui sont sur le réseau social.